Mentions légales
Informations obligatoires au sens du Livre XII du Code de droit économique belge (services de la société de l'information) et du Livre VI (pratiques du marché et protection du consommateur).
1. Éditeur du site
- Dénomination : WINELEC V.E. SComm
- Gérant / responsable de publication : VINDEVOGEL Eric
- Forme juridique : Société en commandite (SComm) de droit belge
- Numéro d'entreprise (BCE) : 0751.577.972
- Numéro de TVA : BE 0751.577.972
- Téléphone : 0495/135.689
- E-mail : info@winelec.be
- Site : https://winelec.pro
2. Activités et autorisations
WINELEC V.E. SComm est active dans l'automatisation de portails et portes de garage, la vidéoprotection, le contrôle d'accès, la vidéophonie, les bornes de recharge ainsi que la maintenance d'ascenseurs, de barrières levantes et de centrales d'exutoires de fumée.
Les installations de caméras de surveillance sont réalisées conformément à la loi belge du 21 mars 2007 relative à l'installation et à l'utilisation de caméras de surveillance (déclaration obligatoire du responsable du traitement via www.declarationcamera.be).
Les travaux électriques sont exécutés conformément au Règlement général sur les installations électriques (RGIE) et font l'objet, lorsque la réglementation l'impose, d'un contrôle par un organisme agréé.
3. Hébergement du site
Le site est hébergé sur l'infrastructure de Lovable (Cloudflare / réseau européen). Les données de navigation sont traitées au sein de l'Espace économique européen.
4. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du site (textes, logo WINELEC, photographies, vidéos, illustrations, mise en page) est protégé par le droit d'auteur (Livre XI du Code de droit économique). Toute reproduction, téléchargement, diffusion ou réutilisation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable de WINELEC V.E. SComm.
5. Prix, devis et informations commerciales
Les prix et tarifs indicatifs mentionnés sur le site (notamment les contrats de maintenance) sont exprimés hors TVA sauf mention contraire et n'ont pas valeur contractuelle. Seul un devis écrit, daté et signé engage WINELEC V.E. SComm.
Consultez nos conditions générales pour le détail des modalités de commande, de garantie et de paiement.
6. Responsabilité
WINELEC met tout en œuvre pour assurer l'exactitude des informations publiées mais ne peut être tenue responsable d'erreurs, d'omissions ou de l'indisponibilité temporaire du site. Les liens vers des sites tiers (par ex. le Code wallon CCTB) sont fournis à titre informatif ; WINELEC n'exerce aucun contrôle sur leur contenu.
7. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité & RGPD.
8. Litiges et médiation
Tout litige est régi par le droit belge. Le consommateur peut s'adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles — www.mediationconsommateur.be) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr). À défaut d'accord amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division Charleroi, sont compétents.
Signalement d'une pratique commerciale : SPF Économie, Point de contact (pointdecontact.belgique.be).