Conditions générales de vente et de service

Nos devis sont gratuits et valables 30 jours. La commande est ferme dès la signature du devis par le client ou dès le versement de l'acompte. Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs et hors TVA. Le taux de TVA applicable est de 21 % ; le taux réduit de 6 % peut s'appliquer aux habitations privées de plus de 10 ans, sous la responsabilité des déclarations du client.

Sauf mention contraire au devis, un acompte de 30 à 60 % est demandé selon la nature des travaux et du matériel à fournir, le solde étant payable à la réception des travaux. Les factures sont payables à 15 jours.

En cas de retard de paiement, un intérêt de retard au taux légal et une indemnité forfaitaire sont dus. Pour les clients consommateurs, ces montants sont appliqués conformément au Livre XIX du Code de droit économique (rappel gratuit préalable et délai de 14 jours calendrier avant tout frais).

Les délais sont donnés à titre indicatif. Les retards imputables aux fournisseurs, aux conditions météorologiques, à l'accès au chantier ou à un cas de force majeure ne peuvent donner lieu à indemnisation ni à annulation de la commande.

Lorsque le contrat est conclu hors établissement ou à distance, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter sans motif, conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique. La demande se fait par écrit à info@winelec.be.

Si le client demande expressément l'exécution des travaux avant l'expiration de ce délai, il reste redevable des prestations déjà réalisées. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens fabriqués sur mesure (portes sectionnelles, portails et finitions personnalisées).

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans sur les biens fournis (articles 1649bis et suivants du Code civil), sans préjudice de la garantie des vices cachés. Les garanties commerciales des fabricants (CAME, Easee, etc.) s'appliquent selon leurs propres conditions.

La garantie ne couvre pas l'usure normale, les dégâts dus à un usage anormal, à un défaut d'entretien, à une intervention par un tiers non agréé, au vandalisme ou à la foudre.

Les contrats sont conclus pour une durée d'un an, renouvelable tacitement. Le client consommateur peut y mettre fin à tout moment après la première période, moyennant un préavis d'un mois (article VI.91 du Code de droit économique). Les pièces de rechange et interventions hors contrat sont facturées séparément selon le tarif en vigueur.

Les entretiens d'ascenseurs et de centrales d'exutoires de fumée sont exécutés selon les prescriptions réglementaires applicables (AR du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs, normes NBN pour les exutoires).

Le matériel livré reste la propriété de WINELEC jusqu'au paiement intégral. La réception des travaux est réputée acquise sans réserve écrite du client dans les 8 jours suivant la fin du chantier.

La responsabilité de WINELEC est limitée au montant de la prestation concernée et couverte par son assurance responsabilité civile professionnelle. Les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données de vidéosurveillance) sont exclus.

Voir notre politique de confidentialité & RGPD et nos mentions légales.

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (www.mediationconsommateur.be) ou à la plateforme européenne ODR (ec.europa.eu/consumers/odr). À défaut, les tribunaux du Hainaut, division Charleroi, sont compétents.